Réponse publiée le 18 octobre 2005

Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 59-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom qui est obtenu après un an de formation, par la voie de l'apprentissage, aux détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Des dispositions transitoires ont permis néanmoins aux personnes titulaires du seul brevet professionnel d'être titularisées dans ce corps, après septembre 2001, soit par concours sur épreuves, qui ont pu être organisés jusqu'au 31 octobre 2002, soit par concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie contractuels remplissant les conditions posées par l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Les dispositions de cet article s'appliquent pour tous les corps de la fonction publique hospitalière concernés jusqu'au 4 janvier 2006. Cette date butoir est d'ailleurs rappelée au niveau de l'article 44 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé. Il n'est pas prévu actuellement de prolonger les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire fixées par la loi du 3 janvier 2001 précitée. Cette mesure relèverait d'une décision interministérielle et devrait être concrétisée par une nouvelle loi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2003 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique vient de supprimer les limites d'âge pour accéder aux corps des trois fonctions publiques. Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont concernés par ces nouvelles dispositions. Les personnels en fonction qui auront obtenu le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au-delà de la date limite du 4 janvier 2006 pourront donc, à l'avenir, être nommés dans le corps correspondant quel que soit leur âge. L'ouverture du diplôme à la validation des acquis de l'expérience et l'accès à la formation continue ne seront assortis d'aucune condition d'âge.