Réponse publiée le 23 août 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation nouveaux ou existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, sont fixées par des décrets en Conseil d'État. Le travail préalable à la rédaction des textes d'application de la loi du 11 février 2005 a permis de mettre en évidence la nécessité de traiter des abords des bâtiments d'habitation et les équipements qui s'y trouvent. Dans ce cadre, les modalités d'installation de dispositifs visant à contrôler ou restreindre l'accès aux bâtiments seront étudiées afin de déterminer l'impact de ce système sur l'accès aux services d'aide à domicile des résidents handicapés. Ainsi, les textes réglementaires pourront éventuellement définir les caractéristiques minimales des dispositifs entrant dans le champ du code de la construction et de l'habitation en tenant compte également des contraintes liées à la sécurité ou au confort d'usage de l'ensemble des résidents. Il est à noter que si les dispositions réglementaires permettront de garantir l'accessibilité des bâtiments par un cheminement praticable depuis la voirie, il convient que les différents prestataires de services à domicile prennent également en compte les contraintes liées au handicap. Les actions d'information et de sensibilisation qui vont être engagées sur le thème de l'accessibilité devraient faciliter cette prise en compte. En tout état de cause, l'ensemble des textes réglementaires, en cours d'élaboration, fait l'objet de discussions lors des différentes phases de concertation prévues par le ministère chargé du logement avec les associations de personnes handicapées et d'autres usagers, ainsi qu'avec les représentants des professionnels concernés.