Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article I-9§2 de la Constitution européenne prévoit que l'Union adhérera à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette adhésion permettra à la Cour de Strasbourg de contrôler la conformité des actes de l'Union à la CEDH. Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux qui acquiert une valeur juridiquement contraignante avec la Constitution européenne, contient des dispositions analogues à la CEDH, qui, le cas échant, pourraient être interprétées par la Cour de justice de Luxembourg. Il pourrait par conséquent en résulter des divergences d'interprétation entre les deux juridictions. C'est pour éviter de telles divergences qu'il est prévu, conformément à la déclaration n° 2 relative à l'article I-9§2 de la Constitution européenne, de renforcer au moment de l'adhésion de l'Union à la CEDH le dialogue entre les deux juridictions. Ce dialogue, qui existe déjà de façon étroite puisque l'Union respecte les droits fondamentaux tels que garantis par la CEDH (voir article 6§2 du traité sur l'Union européenne), devra se traduire concrètement par la mise en place d'un mécanisme spécifique de coordination. Enfin, il convient de relever que, conformément au protocole n° 32 annexé à la Constitution européenne, l'adhésion de l'Union à la CEDH devra préserver les caractéristiques de l'Union et du droit de l'Union. Pour toutes ces raisons, les risques de divergence entre les deux juridictions devraient être écartés.