Réponse publiée le 24 mai 2005

Afin de promouvoir une agriculture durable et plus orientée par le marché, la réforme de la politique agricole commune confirme le passage d'un principe de soutien à la production à celui du soutien au producteur, en introduisant un système découplé d'aide au revenu. Le système européen réserve l'attribution des droits à paiement unique (DPU), correspondant à la partie découplée des aides directes, aux exploitants ayant perçu des aides pendant une période de référence fixée aux trois campagnes 2000, 2001, 2002. Le choix communautaire, validé par l'ensemble des États membres, conduit donc à bien distinguer l'attributaire des droits à paiement unique du propriétaire du foncier. Toutefois, avec le nouveau système, tout titulaire de droits à paiement doit disposer d'hectares admissibles lui permettant d'activer ses droits. L'exploitant agricole titulaire de droits et le propriétaire foncier conservent donc un intérêt réciproque, comme c'était le cas auparavant puisque l'obtention d'aides directes était alors conditionnée à l'acte de production sur un hectare éligible. En outre, tout sera mis en oeuvre au niveau national pour renforcer le lien entre les droits et le foncier lors des transferts de droits. Ainsi, afin de favoriser les mouvements de droits en lien avec les terres les ayant générés, nous pratiquerons un taux de prélèvement faible lorsque les droits sont vendus avec le foncier. En revanche, le taux sera très dissuasif (50 %) lorsque ce ne sera pas le cas. De la même manière, dans le cas d'une vente de droits par un fermier sortant, le prélèvement appliqué sera le même qu'en cas de vente avec terres si l'acquéreur des droits est le nouvel exploitant de ces terres. Dans tous les cas, le taux de transfert est nul si le bénéficiaire est un nouvel installé. Pour les propriétaires exploitants attributaires de droits à paiement, la mise à disposition de ces droits en même temps que la location du foncier pourra se faire sans difficulté, grâce à des clauses intégrées au bail des terres. Les conditions d'application des textes réglementaires relatifs au transfert des DPU au nouveau fermier, dans le cas de propriétaires non exploitants sont soumises à l'avis du Conseil d'État.