Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des communes qui n'ont pas bénéficié de l'état de catastrophe naturelle dans les zones touchées par la sécheresse de l'été 2003. Deux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont d'ores et déjà été publiés permettant de déclarer 2 270 communes. Pour autant, dans de nombreux départements dont celui de Loir-et-Cher, de nombreuses communes correspondant aux critères qui ont permis de retenir certaines autres dans les deux arrêtés se sont à ce jour trouvées exclues de cette reconnaissance. Derrière ces situations, il y a de nombreuses habitations et bâtiments privés comme publics qui ont subi de très importants dommages. Il demande au Gouvernement les nouveaux critères qui vont être mis en oeuvre afin de prendre en considération les situations restant en suspens.