Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des professionnels de la boucherie-charcuterie et traiteurs. La Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997, fait peser sur la France certaines obligations très préjudiciables aux membres de cette profession. L'article 3 de cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Les entreprises de la boucherie se verraient ainsi obligées d'acquitter aujourd'hui des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. Devant les inquiétudes légitimes de cette profession face à cette décision qu'elle ne peut supporter économiquement, il lui demande de lui faire part de sa position.