Réponse publiée le 21 juin 2005

Les modalités de mise en place de la réforme de la politique agricole commune réservent l'attribution des droits à paiement unique (DPU), correspondant à la partie découplée des aides directes, aux exploitants ayant perçu des aides pendant une période de référence fixée aux trois campagnes 2000, 2001 et 2002. En cas de location de terres agricoles, le choix communautaire, validé par l'ensemble des États membres, conduit ainsi à une éventuelle dissociation, en termes de propriété, entre le propriétaire du foncier et le détenteur des droits à paiement unique en 2006. Toutefois, les risques spéculatifs auxquels pourraient conduire une telle dissociation lors de l'introduction de la réforme, ont été écartés par l'interdiction de cession des droits sans foncier si leur attributaire ne les a pas valorisés à hauteur de 80 % au moins. Par ailleurs, par dérogation à cette disposition, et afin que dans la pratique les évolutions des exploitations mises en valeur en faire valoir indirect restent possibles d'ici à 2006, la Commission a permis, à la demande du gouvernement français, la cession de leurs DPU par les preneurs sortants locataires de terres pendant la période de référence, bien qu'ils ne soient pas en mesure de céder le foncier correspondant, dans la mesure ou leur bail aurait pris fin avant l'introduction du découplage. Si les preneurs en situation de fin de bail ne font pas usage en 2006 de la dérogation ainsi obtenue, en cédant leurs DPU à de nouveaux exploitants, ils ne pourront par la suite ni valoriser ces DPU faute de terres ni les céder sans foncier dans la mesure où la dérogation est circonscrite à la seule année 2006. Ceci limite donc très fortement le risque que des fermiers sortants cherchent à spéculer sur la cession de leurs droits. Enfin, afin d'éviter l'émergence d'un marché des DPU dissocié de celui du foncier, il a été prévu de mettre en place un système de prélèvements sur les ventes de droits avec des taux différenciés selon que la vente s'accompagnait ou non de la cession d'un nombre d'hectares correspondants. La cession de ses DPU, conclue entre un preneur sortant et le nouvel exploitant du foncier perdu, pourra être assimilée, du fait que droits et foncier se retrouvent entre les mêmes mains, à une cession avec foncier. Ainsi, le différentiel entre les taux de taxation, allant de 50 % en cas de cession sans foncier, à 10 % maximum en cas de cession avec foncier, devra conduire à ce que le plus souvent, même en cas de faire valoir indirect, DPU et foncier continuent d'être réunis sur la tête d'un même exploitant.