Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les demandes de la Fédération nationale des artisans du taxi et des représentants des taxis ruraux. A la suite des différentes réunions organisées avec les représentants de la CNAM, ils souhaitent que s'engagent de véritables négociations pour adopter une convention nationale qui reposerait sur trois principes forts : un référentiel de prescription opposable tant aux médecins de ville qu'au secteur hospitalier et à la rédaction duquel ils souhaitent être associés, une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés, le taxi et le VSL et enfin la mise en oeuvre d'une limitation de moyens afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport. Les taxis sont prêts à accepter les conséquences éventuelles d'une convention nationale avec tarification. Cependant il est nécessaire de garantir que le transport assis professionnalisé sera réservé aux deux seuls opérateurs historiques que sont les Taxos et les VSL dans le cadre de cette convention nationale. Aussi elle lui demande quand peuvent commencer les négociations pour aboutir à la signature d'une telle convention.