Réponse publiée le 7 juin 2005

Le régime de l'attestation d'accueil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Auparavant gratuite, chaque attestation d'accueil donne lieu désormais, lors de la demande de validation déposée auprès du maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger, à l'acquittement par l'hébergeant d'une taxe de quinze euros perçue au profit de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. Par ailleurs, ce nouveau dispositif n'a pas modifié les dispositions de la circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil qui rappelle que sont dispensés de produire une attestation d'accueil, en application des accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements algérien, marocain et tunisien, les conjoints et enfants mineurs de dix-huit ans des ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d'une titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour temporaire pour les Marocains et les Tunisiens, certificat de résidence d'un an, deux ans ou dix ans pour les Algériens).