Réponse publiée le 4 avril 2006

La mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) au 1er mars 2005 a pu faire naître des inquiétudes parmi les dirigeants des établissements de santé privés qui craignaient une baisse de leur chiffre d'affaires. Tel n'a pas été le cas puisque les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé privés ont progressé de 6 % en 2005 par rapport à l'année 2004. S'agissant des établissements exerçant une activité d'obstétrique, ils font l'objet d'une attention particulière. En effet, dans un contexte économique contraint, plusieurs mesures ont pu être prises dans le cadre de la campagne tarifaire 2006. Les tarifs de prise en charge du nouveau-né ont ainsi été majorés de manière significative (+ 30 %). De plus, alors que la nécessité de respecter l'équilibre général de l'ONDAM 2006 a conduit à prévoir une baisse des tarifs de 1 % en moyenne pour les activités de court séjour, les activités d'obstétrique des cliniques privées n'ont pas été soumises à cette mesure de régulation. Le financement supplémentaire en direction de ces établissements est de l'ordre de 25 MEUR. Par ailleurs, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), une enveloppe de 6,28 MEUR a été déléguée au début de cette année aux ARH afin de participer au financement des dépenses d'investissement ou de fonctionnement engagées par les établissements pour se mettre en conformité avec les normes réglementaires de fonctionnement. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, cette enveloppe s'établit à 0,34 MEUR. Plus largement, une étude sur les coûts des cliniques privées dont les résultats seront connus très prochainement permettra de porter une appréciation plus précise sur l'équilibre économique de l'ensemble des activités MCO des cliniques privées et de faire apparaître, le cas échéant, des besoins complémentaires.