Réponse publiée le 23 mai 2006

La loi du 18 janvier 1994 a constitué une avancée notable en termes de santé publique et de protection sociale en faveur des personnes détenues et de leurs ayants droit. Dès le premier jour de l'incarcération elles bénéficiaient ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droit des prestations en nature du régime général pour la maladie et la maternité. En revanche, elles perdaient le droit au bénéfice aux prestations en espèces dès le premier jour d'incarcération, période qui de surcroît ne leur permet pas d'acquérir de nouveaux droits. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (LFSS 2006), plus précisément par les dispositions figurant dans les Ier et VI de son article 34 a remédié à cette situation. L'article 34 de la LFSS 2006 vise d'abord à rétablir, pour les personnes ayant été rattachées au régime général du fait de leur détention, leurs droits aux prestations en espèces tels qu'ils étaient ouverts à la date de leur incarcération. Ces dispositions permettent également de verser le capital décès, le cas échéant, aux ayants droit d'une personne décédée an cours de sa détention et enfin à rendre pérenne, le temps de la détention, le versement de la pension d'invalidité liquidée avant l'incarcération. Un décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, fixera notamment les conditions d'attribution des prestations en espèces, la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions ainsi que la durée du maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à l'issue de leur incarcération. Cette évolution du droit aux prestations pour les personnes libérées à l'issue d'une période de détention est sous-tendue par la volonté de faciliter leur réinsertion sociale en assurant le maintien des prestations en espèces dont elles pouvaient bénéficier avant leur incarcération.