Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du CGCT précisent les règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA Les différentes mesures qui ont été prises ces dernières années ont permis d'étendre le champ d'attribution du fonds de compensation pour la TVA. Ainsi, à titre d'exemple, il est rappelé que le FCTVA est désormais attribué pour les dépenses d'investissement réalisées pour les travaux de défense contre les risques naturels sur des biens dont les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont pas la propriété. Il en est de même des travaux de prévention des incendies de forêts, ainsi que pour les travaux de voirie réalisés sur le domaine public routier de l'État ou d'une autre collectivité territoriale. Le FCTVA est également désormais attribué sur les fonds de concours destinés à des travaux de voirie ainsi que pour les dépenses liées à l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme. S'il peut être admis que l'extension du champ d'attribution du FCTVA, par ces mesures nouvelles, peut constituer une source de complexité, il doit être noté en revanche que toutes ces mesures récentes sont favorables aux collectivités. Il est par ailleurs précisé que chaque mesure législative nouvelle fait l'objet d'une circulaire d'application permettant aux services préfectoraux d'exercer dans les meilleures conditions leur contrôle. La proposition soumise tend à essayer de simplifier les modalités d'éligibilité et d'attribution du FCTVA par le biais de la mise en place, pour les petites communes (moins de 2 000 habitants), d'un régime forfaitaire révisable d'attribution, sur option de leur part. Si ce dispositif crée incontestablement une simplification du régime d'attribution du FCTVA, il entraîne toutefois certaines difficultés. La simplification qui se dégage du dispositif proposé repose sur le caractère forfaitaire de l'attribution du FCTVA par rapport au dispositif actuel dans lequel le FCTVA est attribué sur la base des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif de la pénultième année et au vu d'états déclaratifs remplis par les communes permettant aux préfectures de déterminer précisément le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Un régime forfaitaire d'attribution du FCTVA (taux et assiette fixes) supprimerait ces contrôles et permettrait de garantir une prévisibilité des ressources pour les petites communes d'une année sur l'autre. Un tel dispositif ne peut toutefois être efficace et simple à mettre en oeuvre que si le volume des investissements individuels des collectivités concernées est stable d'une année sur l'autre. Dans le cas contraire, les collectivités seront tentées de remettre en cause le régime forfaitaire d'attribution et de revenir, par la mise en oeuvre de la clause de révision, au système actuel. Or les petites communes sont précisément celles qui ont des volumes d'investissement très disparates dans le temps. En outre, il y a lieu de s'interroger sur les modalités de prise en compte des dépenses d'équipement qui serviront de base au calcul de l'attribution forfaitaire. En effet, compte tenu de cette disparité dans le temps des volumes d'investissement des petites communes, la base retenue risque d'être peu pertinente et remise en cause rapidement. Enfin, la proposition de retenir un régime forfaitaire sur option et la possibilité d'une révision réintroduit une source de complexité importante qui relativise grandement l'objectif de simplification évoqué, notamment pour les préfectures chargées de calculer et de verser les attributions du FCTVA. Cela créerait en outre une insécurité juridique pouvant engendrer de nombreux contentieux. Il convient enfin de souligner à titre plus général que, sans méconnaître les difficultés pour certaines petites collectivités d'identifier les dépenses éligibles au FCTVA lorsqu'elles votent leur budget, la plupart des investissements réalisés par celles-ci restent peu complexes et ne nécessitent qu'une information minimale, à laquelle les préfectures répondent d'ores et déjà. Les difficultés rencontrées par les petites communes au regard du FCTVA sont dès lors atténuées. Le Gouvernement n'entend pas, pour l'ensemble de ces raisons, modifier les règles applicables. Cela étant, la simplification du régime d'attribution du FCTVA reste un objectif dont les enjeux nécessitent une réflexion approfondie.