Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes * attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le financement des aides techniques et humaines allouées pour la scolarisation des jeunes sourds et malentendants de plus de seize ans. Les services créés par les associations, en réponse aux attentes légitimes non prises en compte des jeunes sourds et malentendants et de leurs familles, ont permis à de nombreux lycéens d'accéder à des études supérieures et favorisé leur insertion dans le monde du travail, grâce à des moyens financiers alloués par l'AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 stipule que le service public de l'éducation se doit désormais d'assurer la formation des étudiants handicapés et de « mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ». Il semblerait que le conseil d'administration de l'AGEFIPH ait décidé de supprimer le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés dès la rentrée 2005. Cette décision de l'AGEFIPH suscite une grande inquiétude dans les milieux associatifs et auprès des étudiants, aucune mesure de transition n'ayant été prise après l'adoption de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il lui demande donc de lui faire connaître si les moyens financiers alloués par l'AGEFIPH seront maintenus jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi et de lui préciser les futurs modes de financement.