Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur les articles L. 221-3 et L. 221-4 du code du travail qui interdisent le travail des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Une décision récente de la Cour de cassation considère que les circulaires ministérielles ne permettent plus de déroger au principe fixé par la loi alors que 16 000 salariés se trouvent en apprentissage, dont une bonne part n'a pas encore atteint la majorité, dans un secteur professionnel et de commerce de détail dont la particularité est précisément d'être assuré le dimanche et les jours fériés. Une telle interdiction, si son application stricte venait à être confirmée, serait de nature à constituer un frein à l'apprentissage dans ce secteur comptant 34 000 entreprises et plus de 100 000 salariés. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux boulangers-pâtissiers de poursuivre leur travail de formation des jeunes dans le cadre spécifique de leur activité.