Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement en février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Elles se déclinent en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des réglementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. La mise en oeuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologique adopté par le Conseil en octobre 2004, est en cours. Etant donné que la demande d'une harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'a pas abouti, une réflexion est engagée sur la possibilité de dispositifs complémentaires. Les propositions qui en résulteront seront examinées dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013. D'ici là, afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, le Gouvernement a proposé qu'une disposition fiscale spécifique sous la forme d'un crédit d'impôt soit incluse dans le projet de loi d'orientation agricole. Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre de l'aide découplée qui interviendra en 2006, les exploitations en agriculture biologique seront considérées spécifiquement. Par exemple, les impacts de certains engagements agri-environnementaux, parmi lesquels la mesure conversion à l'agriculture biologique, seront pris en compte, sous certaines conditions, dans les corrections effectuées sur les références historiques 2000-2002. De plus, pour les agriculteurs disposant de droits à paiement unique (DPU) très inférieurs à la moyenne départementale, une enveloppe gérée à l'échelon départemental permettra de compléter les DPU de ces agriculteurs.