Réponse publiée le 12 juillet 2005

Malgré leur caractère de bénéfices professionnels, certaines plus-values sur cession d'éléments d'actif étaient jusqu'au 31 décembre 2003 soumises aux règles d'imposition applicables aux particuliers. Il s'agissait notamment des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir inscrits à l'actif d'une exploitation, lorsque les recettes de cette exploitation n'excédaient pas un certain montant. Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir inscrits à l'actif d'une exploitation sont soumises au régime des plus-values professionnelles quel que soit le montant des recettes du contribuable et la durée d'exercice de l'activité. Il s'agit en effet d'assurer la cohérence des régimes fiscaux en traitant de manière identique les terres et les autres éléments de l'actif immobilisé, que les exploitants soient soumis à un régime réel d'imposition ou au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles. Il s'agit également, conformément aux souhaits des professionnels agricoles, de ne pas encourager les exploitants agricoles à céder, en franchise d'impôt, des terres en vue d'en changer la destination. Cela étant, la définition des terrains concernés a été précisée afin notamment de permettre l'application de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts aux terres expropriées ou cédées à des personnes physiques, lorsqu'elles sont destinées à la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées sans remettre en cause la cohérence des régimes fiscaux concernés ni les objectifs en termes de développement des territoires ruraux.