Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nécessité de l'existence d'une profession réglementée d'administrateurs judiciaires s'impose. Les grands équilibres du projet de loi de sauvegarde des entreprises reposent en grande part sur l'intervention, en tant qu'organes des procédures collectives, de professionnels indépendants, soumis à un statut et à des règles professionnelles exigeants, régulièrement contrôlés et rémunérés selon des critères déterminés par décret. Ainsi, le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause cette existence et l'ouverture d'une réflexion destinée à trouver les moyens d'y suppléer n'a pas de raison d'être. En tout état de cause, il ne peut être admis le principe d'une « auto-réglementation » confiée à une organisation professionnelle. Il incombe aux pouvoirs publics de déterminer les règles relatives à la formation, au contrôle, à la déontologie et la discipline des administrateurs judiciaires et à l'autorité judiciaire de surveiller le respect de ces règles. Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, qui représente ces deux professions auprès des pouvoirs publics, est par ailleurs chargé de veiller au respect de leurs obligations. Il n'appartient pas à une organisation professionnelle qui en serait distincte de s'y substituer.