Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le ministère de la culture et de la communication a pris connaissance de la proposition de certains artistes visant à créer une licence globale concernant la mise à disposition d'enregistrements sonores entre particuliers et imposant aux fournisseurs d'accès à internet le versement d'une rémunération aux ayants droit. Il est apparu utile d'approfondir la pertinence de cette proposition et les conditions de faisabilité d'un tel régime dérogatoire au droit individuel et exclusif des titulaires de droits. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est actuellement chargée de mener une double réflexion économique et juridique sur les modèles de financements envisageables pour les nouveaux usages de consommation et d'échanges d'oeuvres sur internet dans un cadre juridique conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Dans une première phase, qui s'est achevée il y a quelques semaines, la commission s'est attachée à dresser un état des lieux de la distribution de contenus numériques sur les réseaux en alternant ou en mêlant les analyses économiques, sociologiques, juridiques et techniques. La commission a procédé à un grand nombre d'auditions, de nature à favoriser l'information générale de ses membres et à susciter des débats. Dans ce cadre, l'analyse s'est essentiellement centrée, compte tenu de l'importance de ses enjeux et de l'acuité des difficultés qu'elle suscite, sur la distribution de contenus à travers les réseaux « pair à pair ». La commission mène actuellement, dans la seconde phase de ses travaux, une réflexion juridique relative à la qualification de ces usages au regard de l'exception de copie privée et examine la compatibilité de la proposition des représentants des artistes-interprètes visant à instituer une licence légale avec les engagements internationaux et communautaires de la France. Parmi ces engagements, le « test en trois étapes », lequel stipule que les exceptions au droit d'auteur doivent constituer des « cas spéciaux » et ne pas porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit, fera l'objet d'une attention particulière. Les travaux de cette commission, qui sont menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public, déboucheront sur des propositions concrètes qui seront transmises au ministre de la culture et de la communication et rendues publiques dans les prochains mois.