Question écrite n° 67405 :
ambulanciers

12e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice du métier d'ambulancier SMUR. En effet, ces personnels, classés en catégorie C - « service technique » - sont en fait amenés depuis maintenant trente ans à effectuer des gestes qui dépassent largement le cadre d'un simple service technique. En accompagnant des médecins dans des situations d'urgence, ils ne peuvent rester inactifs face aux situations dramatiques auxquelles ils sont confrontés. Or ces gestes de délégation médicale qu'ils pratiquent ne sont pas officiellement inclus dans leurs fonctions. Ils sont donc exercés dans l'illégalité puisque non légalement reconnus comme « gestes de délégation médicale ». Il souhaiterait donc savoir si la reconnaissance de cette délégation médicale est envisageable à brève échéance, reconnaissance qui pourrait alors être accompagnée de la formation adéquate.

Réponse publiée le 18 octobre 2005

Les conducteurs ambulanciers assurent le transport des malades et des blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Le certificat de capacité d'ambulancier (CCA) leur confère des connaissances en matières techniques et juridiques (ergonomie de l'ambulancier, équipement et désinfection du véhicule, transmissions et communications, etc.). Toutefois, les compétences conférées par ce diplôme, de même que les obligations d'ordre déontologique que le conducteur ambulancier est tenu de satisfaire, ne sauraient avoir la portée de celles confiées aux personnels médicaux et soignants tant par leur formation que par la responsabilité résultant de l'exercice de leur activité. Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation. S'agissant des ambulanciers affectés dans un SMUR, la spécificité de leurs activités est d'ores et déjà prise en compte puisqu'ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi spécifique d'une durée de quatre semaines. Il bénéficient également d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points. Ainsi, la spécificité des ambulanciers exerçant dans un SMUR est d'ores et déjà prise en compte. Par ailleurs, deux mesures ont été arrêtées à leur profit, à savoir une revalorisation de la NBI qui leur est versée et l'augmentation du quota affecté au grade de débouché des ambulanciers. Le groupe de travail constitué sur la formation des conducteurs ambulanciers devrait rendre ses conclusions rapidement et des propositions leur seront faites sur cette base.

Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005

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