Réponse publiée le 23 août 2005

La procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale, telle qu'elle est définie au titre II du livre VII du code de commerce, constitue, parmi d'autres, un cadre d'action pour intervenir sur l'amélioration esthétique des entrées de ville, garantir un environnement de qualité pour les consommateurs et plus généralement pour contrôler l'évolution des implantations commerciales en périphérie des agglomérations. Toutefois, le code de commerce, dans sa rédaction actuelle, ne confère pas de moyens aux commissions d'équipement commercial pour porter un regard pertinent sur l'aspect esthétique et architectural des projets qui leur sont soumis. Dans le cadre d'une réflexion destinée à améliorer le droit en matière d'équipement commercial, la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée au mois de mai 2005 par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, disposait en son article 1er que les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales devaient favoriser la qualité de l'urbanisme et protéger l'environnement. Dans le même esprit, l'article 2 du projet de texte invitait la commission d'équipement commercial à analyser la conformité du projet avec le schéma de développement commercial et, le cas échéant, avec les critères d'esthétique, d'urbanisme et d'environnement qu'il définit. Soucieux de la qualité visuelle, architecturale et environnementale des entrées de ville, les sénateurs, ont adopté ces dispositions le 16 juin 2005, lors de l'examen en première lecture de cette proposition de loi. Le Gouvernement est favorable à ces orientations, qui devraient être confirmées et précisées, à l'automne 2005, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.