Question écrite n° 67780 :
création

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées qui veulent créer une entreprise. Aujourd'hui, l'AGEFIPH et le réseau CAP Emploi peuvent aider une personne handicapée qui souhaite créer une entreprise. En revanche, une personne handicapée ayant déjà un travail et cherchant à créer une entreprise n'a droit à aucune aide. Par ailleurs, une entreprise qui embauche un travailleur handicapé peut bénéficier d'une aide pour aménager le poste de travail de cette personne, mais un créateur d'entreprise handicapé ne peut bénéficier d'aucune aide, car il faut que le poste soit déjà créé, donc que l'entreprise existe déjà ce qui est impossible quand il s'agit d'une création d'entreprise. Aussi, il lui demande ses intentions sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 21 juin 2005

partager