Réponse publiée le 24 avril 2007

L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé de nouvelles règles pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces nouvelles règles, désormais identiques pour les invalides civils et les invalides de guerre, figurent à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, dès lors qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) prévoit deux circuits de traitement des demandes, selon que la personne handicapée est invalide civile ou invalide de guerre. Aussi, bien que les conditions d'attribution de la carte de stationnement aient été harmonisées entre les grands invalides civils et les grands invalides de guerre, ces derniers conservent un circuit autonome de traitement de leurs demandes. Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre doivent adresser leur demande de carte de stationnement au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence et non plus au comité d'entente des grands invalides de guerre, qui avait reçu du ministère de l'intérieur un accord pour délivrer la carte européenne de stationnement, dans les mêmes conditions que les anciens macarons bleus « grand invalide de guerre ». L'instruction des demandes sera effectuée, dans ce cas, par les médecins des directions interdépartementales des anciens combattants territorialement compétentes. Par ailleurs, l'obtention de la carte de stationnement pour personnes handicapées ne résultera plus de la délivrance de la carte d'invalidité double barre, rouge ou bleu, par les services départementaux de l'ONAC, qui faisait référence à un taux d'invalidité minimum, mais dépendra de l'appréciation de la réduction ou de la perte d'autonomie dans le déplacement.