Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les projets de décret d'application de l'article 29 de la loi de santé publique. On peut s'étonner en effet que les rédacteurs aient limité la possibilité pour les annonceurs d'utiliser la mention sanitaire en les contraignant à opter pour la taxe de 1,5 % ; l'esprit de la loi n'est pas respecté puisque la taxe n'apparaissait initialement, et dans l'esprit du législateur, que comme une dérogation au message ; par ailleurs, la publicité alimentaire se trouve de ce fait contrainte plus fortement que la publicité pour l'alcool. De plus, il n'est pas avéré que des références négatives dans le message soient réellement efficaces, alors qu'ils risquent de susciter une inquiétude du consommateur face au fait de se nourrir. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.