Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'effectivité des dispositions prises en matière de simplification administrative dans les marchés à procédure adaptée prévus par l'article 28 du code des marchés publics. En effet, les marchés à procédure adaptée sont régis par nombre de dispositions relevant tant du code des marchés publics que du code général des collectivités territoriales et du code du travail. Or force est de constater que le jeu de ces différentes dispositions ne permet pas une simplification effective de la procédure administrative, qu'il s'agisse des procédures de contrôle administratif qui varient selon les codes ou des divergences en matière de fixation de seuils. Ainsi, si les pièces des marchés à procédure adaptée n'ont pas à être soumises au contrôle de légalité selon le code des marchés publics, la délibération du conseil municipal ou décision du maire de signer par délégation un marché doit être soumise à un tel contrôle selon le code général des collectivités territoriales. Une telle contradiction a pour conséquence de réduire à néant la simplification administrative en matière de marchés à procédure adaptée. Cela est d'autant plus flagrant dans les marchés de travaux, de fourniture et de services d'un montant inférieur à 4 000 EUR (HT) qui, selon l'article 28-I, alinéa 3, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. De même, le seuil de 4 000 EUR (HT) ainsi prévu pour permettre une procédure simplifiée diffère du seuil de 3 000 (HT) retenu tant par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2004 (n° NOR ECOM0420003) exigeant la publication d'une liste annuelle des marchés signés l'année précédente que par l'article L. 324-14 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en vue de garantir l'effectivité des mesures de simplification administrative en matière de marché public à procédure adaptée.