Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été attirée sur l'éventuelle légalisation de l'exploitation d'appareils automatiques de jeux à mises et gains limités qui serait de nature à attirer une nouvelle clientèle dans certains lieux publics (cafés ou buralistes par exemple). Il ne s'agit pas d'appareils de type baby-foot ou billards mais de machines à sous dites « douces », à mises et gains limités. La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 (modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) prohibe l'installation et l'exploitation dans les lieux ouverts au public d'appareils automatiques qui, moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard. Cette législation n'autorise pas l'implantation d'appareils automatiques à mises et à gains modérés dans des lieux publics autres que les casinos et les fêtes foraines, seuls lieux où l'exploitation de ce type de machines est tolérée. L'implantation de ces dernières dans les cafés ou les bars ne paraît pas être la réponse la plus adéquate pour lutter contre le développement d'activités commerciales clandestines. L'administration des douanes et droits indirects est chargée de lutter contre ces pratiques illégales qui perturbent l'économie du secteur des jeux automatiques régulièrement exploités. Elle procède fréquemment à des saisies (70 en 2005) et des destructions d'appareils automatiques prohibés. L'implantation de machine à sous dans des lieux non soumis aux règles de surveillance renforcée qui prévalent dans les casinos aurait, en outre, des conséquences très négatives au regard des préoccupations d'intérêt général. En effet, l'activité de jeux présente un certain nombre de particularités, qui justifient l'encadrement de son activité. En particulier, parmi l'ensemble des jeux autorisés, les machines à sous doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique car ces appareils présentent certaines caractéristiques (taux de retour aux joueurs, instantanéité, répétitivité, avec près de 750 « coups » possibles par heure) plus particulièrement susceptibles de générer des comportements de jeu « compulsif ». Pour cette raison, rendre ces appareils accessibles dans les lieux publics est une option incompatible avec la politique d'encadrement de l'activité de jeux souhaitée par les pouvoirs publics. Le jeu dénommé Rapido ne saurait en aucun cas être qualifié de « machine à sous légale ». Il s'agit d'un jeu de tirages, avec des terminaux reliés entre eux (et non d'appareils fonctionnant de manière indépendante) un taux de retour aux joueurs limité à 68 % (contre plus de 90 % pour une machine à sous), et un espacement entre les prises de jeux (12 « coups » par heure contre 750 pour une machine à sous) qui sont effectuées par l'intermédiaire d'un détaillant (le jeu n'est pas accessible dans les terminaux en libre-service, ni sur internet). À la demande de ses tutelles, la Française des jeux a mis en place en mars 2005 des « modérateurs de jeux » afin de lutter contre les pratiques de jeux successives : le montant des mises a été plafonné, et la possibilité de participer à un certain nombre de tirages successifs, limitée. Ces mesures ont eu des effets significatifs et ont notamment abouti à une limitation du chiffre d'affaires du jeu Rapido en 2005. Enfin, la mise en place du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement du jeu et du jeu responsable, le COJER, institué par l'article 13 du décret n° 2006-174 du 17 février 2006 constitue une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la politique du jeu responsable souhaitée par les pouvoirs publics. La mission de ce comité, placé auprès du ministre en charge du budget, est de formuler des recommandations sur le développement de l'offre de jeux de La Française des jeux, afin de concilier l'ensemble des considérations d'ordre public et d'ordre social.