Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement supérieur privé. En effet, ce secteur est essentiel puisqu'il accueille chaque année près de 250 000 étudiants, soit 14 % des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, dans 321 établissements (écoles d'ingénieurs, de commerce, établissements universitaires ou établissements de spécialité) dont 47 sont subventionnés directement par l'État. Un grand nombre de ces établissements, du fait des formations offertes, de leur ancienneté et de leurs compétences, participent de fait au service public de l'enseignement supérieur, Or, pour les étudiants qui y sont inscrits, les frais de scolarité sont très élevés et les infrastructures d'accueil peu nombreuses. Certains sont amenés à emprunter pour financer leurs études. L'enseignement supérieur privé (en dehors de l'enseignement agricole) est le seul secteur d'enseignement vis-à-vis duquel la puissance publique n'a aucune obligation légale et contractuelle alors qu'un certain ombre de ces établissements souhaiteraient entrer dans une telle démarche de relation avec l'État. Il s'agirait dès lors d'envisager un allègement fiscal de 50 % des frais de scolarité, de créer des fondations d'enseignement supérieur et de recherche, de mettre en place l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l'État. Il souhaiterait savoir si de telles évolutions sont envisageables afin de permettre à des établissements indispensables à la formation des étudiants d'offrir le meilleur service possible.