baux commerciaux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Suite à la réponse qu'il a adressée le 22 mars dernier à sa question n° 54808 portant sur les préconisations du rapport Pelletier en faveur des loyers commerciaux, M. Maurice Leroy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les suites éventuelles données à la consultation auprès des personnes concernées, ainsi que le calendrier d'une réforme de la propriété commerciale. Il lui rappelle l'intérêt d'agir en ce domaine pour favoriser le développement du commerce.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à l'issue d'une consultation menée auprès des personnes concernées dont ont fait l'objet les propositions du groupe de travail institué en septembre 2003 pour réfléchir à la modernisation du régime des baux commerciaux, il est envisagé une réforme limitée à l'aspect juridictionnel de ce régime. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005