Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème que rencontrent les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Lors de la discussion sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un débat a eu lieu au sujet d'une disposition visant à exonérer les entreprises connexes au BTP (paysagistes, plasturgistes, etc.) de l'obligation d'affiliation aux caisses de congés payés lorsque celles-ci réalisent, à titre principal ou accessoire, des travaux relevant du domaine des travaux publics ou du bâtiment. Le Gouvernement avait alors choisi de privilégier la négociation autour d'une disposition réglementaire plutôt que de recourir à une mesure législative. Cette solution a paru alors mieux adaptée pour répondre précisément aux demandes de ces professions connexes du BTP. Un projet de décret semble répondre aux différentes revendications de ces entreprises : exonération si les travaux BTP représentent moins de 10 % du chiffre d'affaire global et adaptation des cotisations en fonction des conventions collectives appliquées par ces mêmes entreprises. Les entreprises du bâtiment sont favorables à cette proposition gouvernementale qui est le fruit d'une concertation de toutes les parties prenantes sur ce dossier. Il lui demande s'il peut lui préciser à quel moment paraîtra ce décret qui serait actuellement en cours de finalisation et qui répond à l'intérêt de tous les professionnels concernés. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.