Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le complément retraite de la fonction publique. L'Union mutualiste retraite propose le produit COREM (ex-CREF) aux fonctionnaires de l'éducation nationale et aux adhérents de mutuelles santé de la fonction publique. La mutuelle vient d'obtenir l'autorisation des pouvoirs publics de promouvoir ce complément retraite au-delà de la fonction publique. Il semblerait que cette ouverture serait facilitée par l'extension aux futurs adhérents des mêmes avantages fiscaux qu'en cas de souscription d'un plan d'épargne retraite populaire. Le comité d'information et de défense des sociétaires et ex-sociétaires du CREF-COREM rappelle que les épargnants ont été spoliés de leurs droits du fait de la mauvaise gestion du fonds et dénoncent la tromperie que constitue l'ouverture de ce complément retraite à quelque 400 000 souscripteurs, qui viendraient de fait, sans le savoir, combler le déficit de l'ex-CREF. Il lui demande donc de préciser son opinion sur le fondement juridique de l'extension des dispositions fiscales visées à l'article 163 quatervicies du CGI pour les non-fonctionnaires adhérents au COREM et de préciser le contenu du plan de convergence de ce régime.