Réponse publiée le 7 février 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'absence de compensations financières accordées aux employeurs publics ou privés, afin de faciliter la disponibilité de leurs sapeurs-pompiers volontaires pour accomplir l'exercice de leur mission. Le ministre, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France qui s'est tenu du 15 au 17 septembre 2005 à Bourges, a annoncé que les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat pouvaient s'appliquer aux entreprises qui mettaient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles. Cette mise à disposition, par une entreprise, de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 du chiffre d'affaires. Ce don devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunérations et charges sociales y afférentes, réduit le cas échéant des éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogations des vacations horaires du sapeur-pompier). Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont cosigné, le 14 novembre, une circulaire adressée aux préfets pour leur demander de veiller au sein de chaque département à ce que toutes les dispositions soient prises pour que ce dispositif puisse s'appliquer dans les meilleurs délais.