Réponse publiée le 21 février 2006

Il n'y a pas encore à Malte de législation sur la liberté de l'information, bien que le Gouvernement souhaite introduire une réglementation sur l'accès des citoyens aux documents administratifs. À ce stade, l'article 21 de la loi sur la protection des données garantit que toute personne faisant l'objet de collecte d'informations en est avertie par écrit et de façon compréhensible. Notamment, il lui est indiqué quel est l'état de la collecte de l'information en cours, si des informations ont déjà été collectées, dans quel but, à quelles catégories de personnes ces informations sont destinées ainsi que l'avertissement lié à la collecte automatisée de l'information. Par exception, ces informations ne sont pas fournies lorsqu'une loi spécifique mentionne que la collecte de ces données se fait dans un but lié : à la sécurité nationale ; à la défense ; à la sécurité publique ; à la prévention, enquête ou poursuite d'actes criminels ou d'infractions aux règles d'éthique des professions réglementées ; à d'importants intérêts financiers ou économiques en lien avec l'exercice d'une autorité officielle ; à la protection de la personne et en particulier des droits et libertés.