CNAF
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération des caisses d'allocations du Pas-de-Calais concernant la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette négociation a pour but de déterminer les objectifs prioritaires et les moyens alloués à la gestion des prestations et dans l'action sociale de la CNAF. Elle est ensuite déclinée et adaptée au niveau local, sous forme d'un contrat pluriannuel, entre la caisse nationale et chaque caisse locale. Or, la présente convention est arrivée à terme le 31 décembre 2004 et la négociation pour la période 2005-2008 n'est toujours pas conclue. Le désaccord porte, d'une part, sur une suppression importante des postes, qui plus est dans une période de fort renouvellement des effectifs ; d'autre part, sur une baisse conséquente des crédits destinés à l'action sociale, les services de l'État préconisant une augmentation de 8,5 % du fonds national d'action sociale alors que la CAF estime qu'une augmentation de 12 % est nécessaire pour répondre aux besoins des usagers. Dès lors, cette limitation de moyens financiers risque de remettre en cause les engagements pris par la CAF, ce qui impliquerait une augmentation des financements municipaux et une remise en cause du service, notamment associatif. C'est pourquoi il lui demande d'accorder aux caisses le moyens de financement nécessaires à leur fonctionnement et d'envisager une issue favorable à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, dont toutes les caisses attendent la signature avec impatience.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006