Réponse publiée le 10 janvier 2006

La législation actuelle offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Les élus locaux ont été jusqu'alors très attachés à la souplesse de cette législation qui leur permet d'adopter le dispositif le plus approprié aux objectifs qu'ils poursuivent. Néanmoins, le Gouvernement, conscient des difficultés que soulève le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères, en raison notamment de l'augmentation de son coût et de l'harmonisation du mode de financement au sein des périmètres intercommunaux, a mis en place un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques afin de réfléchir aux évolutions législatives envisageables. Ainsi et s'agissant de la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 apporte des solutions réalistes et équitables pour la mise en application du dispositif adopté lors de la loi de finances pour 2004 en permettant aux communes et aux EPCI de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. Le texte précise que l'importance du service rendu est appréciée non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service mais également en fonction de son coût. Au surplus, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 assouplit le mécanisme de lissage de taux afin d'atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement du service sur le périmètre des EPCI. Ainsi, la durée de lissage est portée de cinq ans à dix ans décomptée à partir de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe dans les autres cas. Enfin, à compter de 2006, les communes et leurs EPCI pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces dispositions permettent de répondre précisément aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.