Réponse publiée le 21 mars 2006

L'assurance dépendance, qui a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de perte d'autonomie, constitue un instrument de prévoyance fonctionnant conformément aux mécanismes de l'assurance de marché, la mutualisation des risques et le principe de proportionnalité de la prime d'assurance au risque. Pour couvrir ce type de garantie, il est indispensable que l'assureur soit en mesure d'évaluer correctement le niveau du risque qu'il s'engage contractuellement à couvrir. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que la dépendance constitue un risque susceptible d'engager l'organisme assureur sur le long terme. Ainsi l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison notamment de leur état de santé, n'est pas applicable aux discriminations fondées sur l'état de santé lorsqu'elles portent sur des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité du travail ou d'invalidité (régis par l'article 225-3 du code pénal). Toutefois, la prise en charge de la dépendance est une préoccupation nationale et plusieurs dispositifs ont été mis en place pour les personnes dépendantes. Au niveau de la sécurité sociale, le dispositif de pension d'invalidité pour les personnes qui exercent une activité professionnelle peut être complété par la majoration pour tierce personne. Au niveau de la solidarité nationale, ont été mis en place l'allocation pour adulte handicapé, et, depuis la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation. Cette dernière prestation a pour objectif de permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.