Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe foncière dont sont l'objet les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, les SDIS qui se voient confiér par conventions de transfert la propriété des casernements se trouvent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Si l'article 1382 du code général des impôts dispose que les immeubles départementaux sont exonérés de la TFB pour les taxes perçues par le département et les communes lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité publique et non productifs de revenus, le SDIS se trouve exclu de ce dispositif. Or, le SDIS, établissement public administratif, dont le budget de fonctionnement est dans sa quasi-totalité alimenté par le département et les communes, dont les casernes autant que les bâtiments administratifs sont affectés au service public et sont non productifs de revenus, est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article précité. Il demande au Gouvernement son appréciation de la situation et les mesures susceptibles d'être prises pour y remédier.