allocations de logement
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides aux logement conformément aux dispositions des décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Ces majorations de pensions créées en 1946 avaient pour objectif de compenser les pertes de droits à la retraite des parents ayant élevé trois enfants et avaient donc une nature d'indemnité et non pas de ressource. Les associations familiales considèrent qu'il s'agit là d'un élément de la politique familiale qui se retrouve remis en question sans qu'une évaluation du nombre de personnes concernées n'ait été opérée au préalable. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure il entend prendre en considération cette problématique soulevée par les associations familiales.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants seront prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traitées comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005