Réponse publiée le 7 mars 2006

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rendu éligible au FCTVA les fonds de concours versés par les collectivités territoriales pour la réalisation d'investissements routiers. Cette mesure est très favorable aux collectivités qui pourront donc, pour un même programme physique, diminuer leurs dépenses. Par ailleurs, le principe de décroisement des financements entre l'État et les départements a été décidé. Des simulations qui ont été opérées, il apparaît que les collectivités, dans leur ensemble, ne devraient pas subir de conséquences financières négatives de sa mise en oeuvre. La loi a rendu obligatoire, par son article 24, le respect des engagements financiers contractuels pris par tous les partenaires dans les actuels contrats de plan. Au-delà, le principe de libre administration des collectivités s'appliquera comme il se serait d'ailleurs appliqué si la décentralisation n'était pas intervenue. Il appartiendra donc à chaque région de déterminer la politique qu'elle souhaite conduire en faveur du développement et de la modernisation du réseau routier, le transfert d'une partie de ce réseau de l'État aux départements ne modifiant pas sa fonction économique ni son intérêt pour l'aménagement local et régional.