Réponse publiée le 11 octobre 2005

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce, vise à mieux maîtriser l'expansion de la grande distribution tout en recherchant un meilleur équilibre entre les différentes formes de commerce en vue d'une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, le législateur a créé, dans le cadre de l'article L. 720-3 du code de commerce, les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) qui statuent sur les demandes d'ouverture de grandes surfaces dans le respect de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme afin de contribuer au maintien des activités dans les zone rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibre des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine. Par ailleurs, il a prévu l'instauration des schémas de développement commercial (SDC), qui doivent respecter les orientations définies à l'article L. 720-1 du code de commerce telles que le respect de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme, la contribution à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Si le bilan des autorisations délivrées par les commissions d'équipement commercial depuis 1997 montre que le plancher commercial a connu une augmentation importante, il convient de tenir compte des situations locales. Ainsi, dans le département du Loir-et-Cher, les densités commerciales sont sensiblement égales aux moyennes nationales. La densité de l'ensemble des surfaces alimentaires est de 322 mètres carrés pour 1 000 habitants pour une moyenne nationale de 315 mètres carrés pour 1 000 habitants alors que ce département doit relever le défi de conserver une attractivité commerciale susceptible de freiner l'exode commercial vers les pôles commerciaux de Tours et d'Orléans. Cependant, le Gouvernement est conscient que la réglementation relative à l'équipement commercial doit constamment s'adapter. À cet égard, la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005. Ce texte sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale.