Réponse publiée le 13 septembre 2005

Les critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, les délais d'attribution aux communes sont prévus au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales qui précise que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du fonds, au titre d'une année déterminée, sont celles intervenues non pas au cours de l'année mais celles effectuées deux ans auparavant. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs, établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs des bénéficiaires du fonds et contrôlés par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Ce décalage de deux ans résulte donc de considérations d'ordre pratique pour permettre aux préfets de recenser de façon exhaustive les investissements réels susceptibles de bénéficier du FCTVA. Les deux seules catégories d'exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concernent celle destinée à encourager le développement de la coopération intercommunale avec les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération ainsi que celle prenant la forme d'une aide de trésorerie pour les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles lorsqu'elles se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. Une réduction de deux à un an du délai d'attribution du fonds pour les dépenses d'investissement des communes, compte tenu du volume très important des dépenses concernées, contribuerait à fragiliser davantage les règles de fonctionnement du FCTVA. La suppression du décalage pour une seule année aurait en outre un coût budgétaire trop important, de l'ordre de 2 Md pour les seules collectivités communales, incompatible avec la politique de maîtrise des finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de modifier la règle d'attribution du FCTVA avec un décalage de deux ans pour d'autres catégories d'investissements, qui nécessiterait le cas échéant une disposition d'ordre législatif. En revanche, sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité au FCTVA, un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, sur sa demande, à une commune, si elle souffre de difficultés de trésorerie, dès le mois de janvier de la deuxième année qui suit l'année de réalisation des dépenses.