Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème rencontré au regard de la circulaire relative aux fonctionnaires de l'État FP/7 du 21 juillet 1995 en matière de revenu de remplacement en cas de maladie. La CNRACL signale que cette circulaire est applicable depuis 1995 aux agents de la fonction publique territoriale mais il semblerait qu'elle ne soit pas appliquée uniformément par tous les centres de gestion. Afin que les maires puissent prendre les dispositions nécessaires, pour couvrir les risques non statutaires de leur personnel, il serait souhaitable que la position du ministère de la fonction publique soit précisée à propos de cette circulaire et qu'elle soit effectivement diffusée auprès de tous les centres de gestion pour une application au niveau communal. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce problème, compte tenu des interrogations exprimées par certains élus communaux.