Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la manière dont s'opèrent les paiements du coût des obsèques. En effet, il est courant que les frais engagés par les familles soient prélevés directement sur le compte bancaire du défunt, pourtant théoriquement bloqué au décès de celui-ci. Cet usage repose sur le détournement d'une instruction interne au ministère du budget datée du 9 juin 1992 qui autorisait les prélèvements sur les comptes des particuliers mais seulement par un comptable public. De plus, cette instruction n'avait de sens que parce que le Trésor public gérait encore à cette époque des comptes particuliers, ce qui n'est plus le cas. Il s'agit donc en fait du détournement d'une circulaire périmée. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure l'application de cette circulaire peut être mise à jour afin d'éviter des excès qui nuisent aux familles dans des circonstances particulièrement douloureuses.