Réponse publiée le 28 mars 2006

Ce dispositif fait suite au programme expérimental des « pensions de famille » initié en 1997, d'où son appellation. Il a acquis une véritable reconnaissance dans le champ du logement, à côté des dispositifs d'hébergement, puisque la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale lui consacre un chapitre spécifique intitulé « plan pour un habitat adapté ». Les maisons relais se situent clairement dans le champ du logement. Elles sont une modalité de résidence sociale et à ce titre relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (articles R. 353 et suivants). Elles ne relèvent pas de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et ne nécessitent donc pas d'autorisation d'ouverture (pas de passage en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale). Bien qu'il soit souhaitable que le maximum de départements soient couverts par ce dispositif, les projets doivent répondre à des besoins localement définis, et, comme le précise la circulaire n° 2002/595 du 10 décembre 2002, être étudiés « en étroite collaboration avec le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ». Ce concept de logement adapté, qui associe des logements privatifs et des locaux collectifs en offrant un cadre de vie convivial, doit permettre une réadaptation à la vie sociale et vise à faire retrouver à des personnes, jusque-là en situation de grande exclusion, tous les aspects de la citoyenneté. Ces structures, le plus souvent bien insérées dans l'environnement, poursuivent aussi, au-delà du logement, un objectif d'intégration et de socialisation, par leur ouverture sur la vie sociale locale, à laquelle les résidents peuvent prendre part au fur et à mesure de leur réinsertion (vie de quartier, vie associative...). Le financement principal de l'investissement des maisons relais - pensions de famille est assuré en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) sur l'enveloppe annuelle attribuée à chaque direction départementale de l'équipement (DDE). Le financement de type « PALULOS » (prêts complémentaires pour l'amélioration de logements à usage locatif et occupation sociale) peut aussi être envisagé si le projet de maisons relais - pensions de famille est porté par un opérateur social propriétaire d'une structure existante, ayant bénéficié initialement de prêts aidés de l'Etat pour sa construction, et qui à l'occasion d'un programme de réhabilitation, remplit les conditions pour entrer dans le champ du conventionnement de type « résidence sociale ». Mais d'autres financements doivent être utilement recherchés comme ceux issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ainsi que ceux en provenance des collectivités locales, des caisses d'allocations familiales ou des caisses de la mutualité sociale agricole, afin d'adapter au mieux le montant de la redevance à la capacité contributive des résidents. La participation du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est affectée à la rémunération de l'hôte ou du couple d'hôtes et s'élève, depuis le 1er janvier 2005, à 12 euros par jour et par place. Une fois acquis, ce financement est pérenne. En 2005, 13 027 724 MEUR sont consacrés au financement des maisons relais. Cette somme comprend le financement en année pleine des places déjà existantes, la revalorisation de 8 à 12 EUR, ainsi que le financement de 1000 places nouvelles. Perspectives : la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit une montée en charge du dispositif sur les années 2005, 2006 et 2007 pour atteindre à terme 4000 nouvelles places. Au 31 décembre 2004, 111 maisons relais étaient ouvertes, offrant 1800 places. Sur les 1000 places financées au titre de l'exercice 2005, 996 sont en cours d'ouverture (remontées d'information au 31 juillet 2005). Site à une enquête administrative auprès des DRASS/DDASS (directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociale) en juin 2005, celles-ci prévoient plus de 1700 demandes de créations de maisons relais - pensions de famille en 2006.