Réponse publiée le 11 juillet 2006

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises apporte une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, et améliore en ce sens substantiellement les précédentes lois relatives aux procédures collectives (lois n°s 85-98 du 25 janvier 1985 et 94-475 du 10 juin 1994). En particulier, la loi de sauvegarde des entreprises met l'accent sur un renforcement des dispositions favorisant la prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises. Il n'en demeure pas moins que la liquidation de l'entreprise peut s'imposer dans des cas où l'actif ne permet plus de faire face au passif. Lorsque le redressement, ou la cession, de l'entreprise se trouve irrémédiablement compromis, l'intérêt commun de toutes les parties (chef d'entreprise, employés, créanciers) est d'aboutir à une liquidation rapide de l'entreprise, afin de limiter les impacts psychologiques et financiers de cette situation. La nouvelle loi a donc instauré une procédure de liquidation simplifiée, plus rapide que la procédure de droit commun, qui s'applique tout particulièrement aux petites entreprises. Enfin, la loi de sauvegarde des entreprises promeut le principe de la nouvelle chance, en atténuant les sanctions encourues par les dirigeants d'entreprise confrontés à de telles situations, pour qu'un échec n'interdise pas une nouvelle tentative.