Réponse publiée le 24 janvier 2006

En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Toutes les mesures inscrites dans le projet du budget 2006 respectent le principe de parité avec le public, que ce soit dans le domaine social ou des moyens. Ainsi l'enseignement privé a la possibilité de recruter 3 000 emplois vie scolaire. Il est prévu 117 suppressions de contrat en application de la parité avec l'enseignement public. Le chiffre est calculé à partir du solde net négatif de - 583 emplois dans le public résultant du différentiel entre les 800 créations du premier degré et les 1 383 suppressions du second degré. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % des effectifs d'enseignants titulaires du public. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité.