Réponse publiée le 3 novembre 2003

Les dispositions de l'article 46-III de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale ne sont pas applicables au MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins), qui fait l'objet de dispositions spécifiques. En effet, aux termes de l'article 4, premier alinéa, de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, le bénéfice du MICA est expressément subordonné à la cessation de toute activité médicale non salariée. Cette disposition exclut que le bénéficiaire du MICA puisse poursuivre l'exercice de la médecine libérale, même à temps très partiel. En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale a notablement assoupli les possibilités de cumul entre l'allocation servie aux bénéficiaires du MICA et les revenus tirés d'une activité médicale salariée. Antérieurement à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ce cumul n'était possible qu'à la condition : soit que cette activité présente un caractère accessoire pour le praticien qui l'exerçait à la date de la cessation de l'activité médicale salariée ; soit qu'elle n'entraîne pas de frais à la charge de l'assurance maladie si le praticien commençait à exercer cette activité médicale salariée postérieurement à son entrée dans le dispositif du MICA. Cette législation était source d'incompréhension. Aussi, la loi précitée du 20 décembre 2002 l'a modifié comme suit : le cumul entre l'allocation servie aux bénéficiaires du MICA et les revenus tirés d'une activité médicale salariée est désormais subordonné uniquement à une condition de ressources, ce cumul n'étant autorisé que dans la limite d'un plafond. Hors cette clause de ressources qui conduira, le cas échéant, à une diminution à due concurrence du montant de l'allocation de remplacement, aucune autre condition n'est plus exigée.