Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence d'un nombre très important de faux permis de conduire et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer ce phénomène, et de l'informer de toutes les décisions qu'il entend prendre en la matière. Conformément aux dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, le permis de conduire français est établi d'après le modèle communautaire tel qu'il est décrit dans la directive, annexe I, concernant les dispositions relatives au modèle communautaire de permis de conduire. Les administrations qui ont la charge de la délivrance du permis de conduire demeurent attentives aux risques de fraude ou de falsification, l'origine de telles infractions délictueuses étant juridique et matérielle. C'est la raison pour laquelle le permis de conduire bénéficie de protections physiques renforcées contre les falsifications. Ainsi, par-delà les prescriptions communautaires régissant les informations mentionnées sur ce titre de conduite, l'administration française a prévu que les formules de permis de conduire éditées par l'Imprimerie nationale intègrent, aux fins d'en éviter la falsification, un certain nombre de dispositifs qui en permettent la sécurisation. De plus, une pochette plastifiée de protection couvre le volet d'identification du titulaire du permis et porte une encre invisible et une encre optiquement variable sur la partie couvrant la photographie du titulaire du titre. Les services du ministère de l'intérieur, toujours préoccupés de la nécessité permanente d'améliorer la sécurisation du permis de conduire, recherchent, en collaboration avec les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'Imprimerie nationale de nouveaux processus techniques susceptibles d'en assurer une plus grande sécurité encore. Ainsi, plusieurs options d'amélioration des sécurités permettant de lutter contre les tentatives de falsification et de contrefaçon, tout en respectant les prescriptions communautaires, sont actuellement à l'étude. Par ailleurs, pour remédier aux risques de vols et de détournements qui sont toujours susceptibles d'être commis avant la personnalisation du titre, une vigilance toute particulière est exercée par les services concernés.