Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance le Sénat a adopté le 21 juin 2006 plusieurs dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative. Conformément aux propositions formulées par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale dans son rapport du 25 janvier 2006, le texte modifie l'article 375-7 du code civil en prévoyant que le juge des enfants peut exceptionnellement, pour les cas qu'il détermine, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de ce refus ou de cette négligence. Concernant le parrainage, il s'agit d'un instrument d'aide et de soutien à la parentalité, et non d'un moyen de suppléer à une autorité parentale défaillante. Une charte, établie sous l'égide du Comité national du parrainage, instance consultative créée en 2003 auprès des ministres de la famille et de la justice, et publiée par arrêté ministériel au Journal officiel du 30 août 2005, définit ainsi le parrainage comme un mode d'accompagnement personnalisé de l'enfant dans le respect de l'autorité parentale appartenant aux parents. Le parrain qui a tissé des liens privilégiés avec l'enfant peut toutefois être considéré comme un tiers digne de confiance auquel le juge aux affaires familiales peut, à la demande des parents, déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale lorsque les circonstances l'exigent (art. 377, al. 1, du code civil). De même, en cas de désintérêt manifeste des parents ou d'impossibilité pour ceux-ci d'exercer leur autorité, le parrain qui aurait recueilli l'enfant peut demander au juge aux affaires familiales de prononcer une délégation d'autorité parentale en sa faveur, par application de l'article 377, alinéa 2, du code civil. Enfin, s'agissant de l'adoption simple, l'article 365 du code civil prévoit d'ores et déjà la possibilité d'un exercice commun de l'autorité parentale lorsque l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. De même, l'article 346 du code civil permet aux époux d'adopter conjointement un enfant, ce qui a pour effet de les investir tous deux de l'autorité parentale sur l'adopté en application de l'article 365 précité.