protection
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements, il envisage, d'une part, de donner au Défenseur des enfants, le pouvoir de saisir le ministre chargé des affaires sociales d'une demande d'enquête, et de rendre publiques les conclusions de cette enquête d'autre part, d'harmoniser l'action des départements par la définition de normes nationales minimales.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 1er novembre 2005