Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de renforcer la détection de l'enfance en danger, il envisage d'améliorer le partage des informations, c'est-à-dire, d'une part, instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la protection de l'enfance, dès lors qu'il y a indice d'un danger pesant sur l'enfant ; d'autre part, autoriser ce partage sans l'accord des parents, à condition que ceux-ci soient préalablement avertis que des informations relatives à leurs enfants seront partagées ; et enfin, soumettre la transmission et le traitement des informations partagées à de très strictes règles de confidentialité, sous le contrôle de la CNIL.