Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de cibler davantage l'intervention du juge, il envisage, d'une part, de préciser les missions de l'aide sociale à l'enfance par référence aux quatre conditions indispensables au développement de l'enfant posées par la loi (santé, sécurité, moralité et éducation) ; d'autre part, de donner aux conseils généraux une compétence générale pour l'enfance en danger et réserver l'intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d'évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer, et d'expérimenter ce nouveau partage de compétence dans les départements intéressés ; et enfin, de faire obligation au président de conseil général de saisir le juge lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer, et notamment de donner accès à son domicile.